Mentions légales

1. Présentation du site

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., il est porté à la connaissance des utilisateurs des sites www.inter-actif.net et www.inter-actif.com les présentes mentions légales.

Ces dernières sont accessibles sur le site à la rubrique « Mentions légales ».

Propriétaire : SAS Inter-Actif

NUMERO SIRET : 44970885800047 RCS REIMS

Montant du capital social : 1 027 500 €

TVA intracommunautaire : FR49 449 708 858

Adresse : 11 avenue Sarah Bernhardt 51430 Tinqueux

Créateur : Jérôme Gromont

Téléphone : 03 26 06 01 53

Responsable de publication : Inter-Actif • webmaster@inter-actif.net. Le responsable publication est une personne morale. Les sites www.inter-actif.net et www.inter-actif.com sont hébergés chez un prestataire sur le territoire de l’Union Européenne conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD n° 2016-679) :

Hébergeur : Enix • 40 rue de Cléry, 75002 Paris

Téléphone de l'hébergeur : 09 72 10 00 70

L’objectif est d’apporter une prestation qui assure le meilleur taux d’accessibilité. L’hébergeur assure la continuité de son service 24 Heures sur 24, tous les jours de l’année. Il se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre le service d’hébergement pour les durées les plus courtes possibles notamment à des fins de maintenance, d’amélioration de ses infrastructures, de défaillance de ses infrastructures ou si les prestations et services génèrent un trafic réputé anormal.

www.inter-actif.net, www.inter-actif.com et l’hébergeur ne pourront être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique liés notamment à l’encombrement du réseau empêchant l’accès au serveur.

2. Conditions Générales d'Utilisation des sites et des services proposés

L’utilisation (connexion et navigation) des sites www.inter-actif.net et www.inter-actif.com implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs des sites www.inter-actif.net et www.inter-actif.com sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ces sites sont normalement accessibles à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par Inter-Actif, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

Les sites www.inter-actif.net et www.inter-actif.com sont mis à jour régulièrement par les développeurs d’Inter-Actif. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

Le client ne peut en aucune manière, réutiliser, céder ou exploiter pour son propre compte tout ou partie des éléments ou travaux du site

3. Description des services fournis

Les sites www.inter-actif.net et www.inter-actif.com ont pour objet de fournir des informations concernant l’ensemble des activités de la société.

Inter-Actif s’efforce de fournir sur les sites www.inter-actif.net et www.inter-actif.com des informations aussi précises que possible. Toutefois, Inter-Actif ne pourra être tenu responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations indiquées sur les sites www.inter-actif.net et www.inter-actif.com sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur les sites www.inter-actif.net et www.inter-actif.com ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

4. Limitations contractuelles sur les données techniques

Les sites Inter-Actif utilisent la technologie JavaScript.

Les sites Internet d'Inter-Actif ne pourront être tenu responsable de dommages matériels liés à leur utilisation. De plus, l’utilisateur d'un site Inter-Actif s’engage à y accéder en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.

5. Propriété intellectuelle et contrefaçons

Inter-Actif est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur ses sites, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments des sites Inter-Actif, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable d’Inter-Actif.

Toute exploitation non autorisée des sites INter-Actif ou de quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

6. Limitations de responsabilité

Inter-Actif ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès aux sites www.inter-actif.net et www.inter-actif.com, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

Inter-Actif ne pourra également être tenu responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation des sites www.inter-actif.net et www.inter-actif.com.

Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. Inter-Actif se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, Inter-Actif se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

7. Gestion des données personnelles

Réglementation

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

Le client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données RGPD : n° 2016-67.

Responsables de la collecte des données personnelles

Pour les données personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel de l’utilisateur et de sa navigation sur les sites Inter-Actif, le responsable du traitement des données personnelles est : Inter-Actif. www.inter-actif.net et www.inter-actif.com sont représenté par Jérôme Gromont, son représentant légal.

En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, www.inter-actif.net et www.inter-actif.com s’engagent à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Ils leurs appartient notamment au client d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses prospects et clients, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité.

Chaque fois que www.inter-actif.net et www.inter-actif.com traitent des données personnelles, ceux-ci prennent toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des données personnelles au regard des finalités pour lesquelles www.inter-actif.net et www.inter-actif.com les traite.

Finalité des données collectées

www.inter-actif.net et www.inter-actif.com sont susceptible de traiter tout ou partie des données :

• Pour permettre la navigation sur les sites et la gestion et la traçabilité des prestations et services commandés par l’utilisateur : données de connexion et d’utilisation du site, facturation, historique des commandes, etc...

• Pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, le mot de passe (hashé)

• Pour améliorer la navigation sur les sites : données de connexion et d’utilisation

• Pour mener des enquêtes de satisfaction facultatives sur www.inter-actif.net et www.inter-actif.com

• Pour mener des campagnes de communication (sms, mail) : numéro de téléphone, adresse email

www.inter-actif.net et www.inter-actif.com ne commercialisent pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.

Droit d’accès, de rectification et d’opposition

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les utilisateurs www.inter-actif.net et www.inter-actif.com disposent des droits suivants :

• Droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des utilisateurs droit de verrouillage ou d’effacement des données des utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite

• Droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)

• Droit à la limitation du traitement des données des utilisateurs (article 18 RGPD)

• Droit d’opposition au traitement des données des utilisateurs (article 21 RGPD)

• Droit à la portabilité des données que les utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)

• Droit de définir le sort des données des utilisateurs après leur mort et de choisir à qui www.inter-actif.net et www.inter-actif.com devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’ils aura préalablement désigné

www.inter-actif.net et www.inter-actif.com ont connaissance du décès d’un utilisateur et à défaut d’instructions de sa part, www.inter-actif.net et www.inter-actif.com s’engagent à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.

Si l’utilisateur souhaite savoir comment www.inter-actif.net et www.inter-actif.com utilisent ses données personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’utilisateur peut contacter par écrit à l’adresse suivante : Inter-Actif • DPO • 11 avenue Sarah Bernhardt 51430 Tinqueux.

Dans ce cas, l’utilisateur doit indiquer les données personnelles qu’il souhaiterait que www.inter-actif.net et www.inter-actif.com corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).

Les demandes de suppression de données personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à www.inter-actif.net et www.inter-actif.com par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les utilisateurs de www.inter-actif.net et www.inter-actif.com peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/.

www.inter-actif.net et www.inter-actif.com s’interdissent de traiter, héberger ou transférer les informations collectées sur ses clients vers un pays situé en dehors de l’Union Européenne ou reconnu comme décrit par la Commission Européenne sans en informer préalablement le client. Pour autant, www.inter-actif.net et www.inter-actif.com restent libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’ils présentent les garanties suffisantes au au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

www.inter-actif.net et www.inter-actif.com s’engagent à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des informations du client est portée à la connaissance de www.inter-actif.net et www.inter-actif.com, ceux-ci devront dans les meilleurs délais informer le client et lui communiquer les mesures de corrections prises. Par ailleurs www.inter-actif.net et www.inter-actif.com ne collectent aucune donnée sensible.

Les données personnelles de l’utilisateur peuvent être traitées par des filiales de www.inter-actif.net et www.inter-actif.com et des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique.

Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des utilisateurs de www.inter-actif.net et www.inter-actif.com sont principalement les agents de notre service client.

Notification d'incident

Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n’est complètement sûre. Nous ne pouvons en conséquence pas garantir une sécurité absolue.

Si nous prenions connaissance d’une brèche de la sécurité, nous avertirions les utilisateurs concernés afin qu’ils puissent prendre les mesures appropriées. Nos procédures de notification d’incident tiennent compte de nos obligations légales, qu’elles se situent au niveau national ou européen. Nous nous engageons à informer pleinement nos clients de toutes les questions relevant de la sécurité de leur compte et à leur fournir toutes les informations nécessaires pour les aider à respecter leurs propres obligations.

Aucune information personnelle de l’utilisateur www.inter-actif.net et www.inter-actif.com n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de www.inter-actif.net et www.inter-actif.com de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site.

Sécurité

Pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles et des données personnelles de santé, www.inter-actif.net et www.inter-actif.com utilisent des réseaux protégés par des dispositifs standards tels que par pare-feu, la pseudonymisation, l’encryption et mot de passe.

Lors du traitement des données personnelles, www.inter-actif.net et www.inter-actif.com prennent toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.

A l’occasion de l’utilisation des sites www.inter-actif.net et www.inter-actif.com, peuvent être recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.

En tout état de cause Inter-Actif ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site www.inter-actif.net et www.inter-actif.com. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur des sites www.inter-actif.net et www.inter-actif.com l’obligation ou non de fournir ces informations.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Aucune information personnelle de l’utilisateur des sites www.inter-actif.net et www.inter-actif.com n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de Inter-Actif et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur des sites Inter-Actif.

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

8. Liens hypertextes et cookies

Un « cookie » est un petit fichier d’information envoyé sur le navigateur de l’utilisateur et enregistré au sein du terminal de l’utilisateur (ex : ordinateur, smartphone), (ci-après « Cookies »). Ce fichier comprend des informations telles que le nom de domaine de l’utilisateur, le fournisseur d’accès Internet de l’utilisateur, le système d’exploitation de l’utilisateur, ainsi que la date et l’heure d’accès. Les Cookies ne risquent en aucun cas d’endommager le terminal de l’utilisateur.

www.inter-actif.net et www.inter-actif.com sont susceptible de traiter les informations de l’utilisateur concernant sa visite du site, telles que les pages consultées, les recherches effectuées. Ces informations permettent à www.inter-actif.net et www.inter-actif.com d’améliorer le contenu du site, de la navigation de l’utilisateur.

La navigation sur les sites www.inter-actif.net et www.inter-actif.com sont susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

Les Cookies facilitant la navigation et/ou la fourniture des services proposés par le site, l’utilisateur peut configurer son navigateur pour qu’il lui permette de décider s’il souhaite ou non les accepter de manière à ce que des Cookies soient enregistrés dans le terminal ou, au contraire, qu’ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. L’utilisateur peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que l’acceptation ou le refus des Cookies lui soient proposés ponctuellement, avant qu’un Cookie soit susceptible d’être enregistré dans son terminal. www.inter-actif.net et www.inter-actif.com informe l’utilisateur que, dans ce cas, il se peut que les fonctionnalités de son logiciel de navigation ne soient pas toutes disponibles.

Si l’utilisateur refuse l’enregistrement de Cookies dans son terminal ou son navigateur, ou si l’utilisateur supprime ceux qui y sont enregistrés, l’utilisateur est informé que sa navigation et son expérience sur le site peuvent être limitées. Cela pourrait également être le cas lorsque www.inter-actif.net et www.inter-actif.com ou l’un de ses prestataires ne peut pas reconnaître, à des fins de compatibilité technique, le type de navigateur utilisé par le terminal, les paramètres de langue et d’affichage ou le pays depuis lequel le terminal semble connecté à Internet.

Le cas échéant, www.inter-actif.net et www.inter-actif.com déclinent toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé du site et des services éventuellement proposés par www.inter-actif.net et www.inter-actif.com résultant du refus de Cookies par l’utilisateur de l’impossibilité pour www.inter-actif.net et www.inter-actif.com d’enregistrer ou de consulter les Cookies nécessaires à leur fonctionnement du fait du choix de l’utilisateur. Pour la gestion des Cookies et des choix de l’utilisateur, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d’aide du navigateur, qui permettra de savoir de quelle manière l’utilisateur peut modifier ses souhaits en matière de Cookies.

À tout moment, l’utilisateur peut faire le choix d’exprimer et de modifier ses souhaits en matière de Cookies www.inter-actif.net et www.inter-actif.com pourront en outre faire appel aux services de prestataires externes pour l’aider à recueillir et traiter les informations décrites dans cette section.

Enfin, en cliquant sur les icônes dédiées aux réseaux sociaux figurant sur les sites www.inter-actif.net et www.inter-actif.com ou dans leurs applications mobile et si l’utilisateur a accepté le dépôt de cookies en poursuivant sa navigation sur les sites internet ou les applications mobile www.inter-actif.net et www.inter-actif.com, ces réseaux sociaux peuvent également déposer des cookies sur ses terminaux (ordinateur, tablette, téléphone portable).

Ces types de cookies ne sont déposés sur vos terminaux qu’à condition que vous y consentiez, en continuant votre navigation sur les sites Internet ou les applications mobile www.inter-actif.net et www.inter-actif.com à tout moment, l’utilisateur peut néanmoins revenir sur son consentement à ce que www.inter-actif.net et www.inter-actif.com déposent ce type de cookies.

Sauf si vous décidez de désactiver les cookies, vous acceptez que les sites Inter-Actif puissent les utiliser. Vous pouvez à tout moment désactiver ces cookies et ce gratuitement à partir des possibilités de désactivation qui vous sont offertes et rappelées ci-après, sachant que cela peut réduire ou empêcher l’accessibilité à tout ou partie des services proposés par le site. Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies :

Sous Internet Explorer : onglet outil (pictogramme en forme de rouage en haut à droite) / options internet. Cliquez sur Confidentialité et choisissez Bloquer tous les cookies. Validez sur Ok.

Sous Firefox : en haut de la fenêtre du navigateur, cliquez sur le bouton Firefox, puis aller dans l’onglet Options. Cliquer sur l’onglet Vie privée. Paramétrez les Règles de conservation sur : utiliser les paramètres personnalisés pour l’historique. Enfin décochez-la pour désactiver les cookies.

Sous Safari : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par un rouage). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section “Confidentialité", cliquez sur Paramètres de contenu. Dans la section “Cookies", vous pouvez bloquer les cookies.

Sous Chrome : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par trois lignes horizontales). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section “Confidentialité", cliquez sur préférences. Dans l’onglet “Confidentialité", vous pouvez bloquer les cookies.

Sous Opéra : Dirigez-vous vers le menu (icône Opera en haut à gauche de votre page), sélectionnez “Réglages", puis “Avancé". Sélectionnez ensuite “Vie privée" et “Paramètres du site" pour arriver sur la page de gestion des cookies. Bloquez les cookies en désactivant le paramètre.

Les sites www.inter-actif.net et www.inter-actif.com contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation d’Inter-Actif. Cependant, Inter-Actif n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

Balises Internet

www.inter-actif.net et www.inter-actif.com peuvent employer occasionnellement des balises Internet (également appelées « tags », ou balises d’action, GIF à un pixel, GIF transparents, GIF invisibles et GIF un à un) et les déployer par l’intermédiaire d’un partenaire spécialiste d’analyses Web susceptible de se trouver (et donc de stocker les informations correspondantes, y compris l’adresse IP de l’utilisateur) dans un pays étranger.

Ces balises sont placées à la fois dans les publicités en ligne permettant aux internautes d’accéder au site, et sur les différentes pages de celui-ci.

Cette technologie permet à www.inter-actif.net et www.inter-actif.com d’évaluer les réponses des visiteurs face au site et l’efficacité de ses actions (par exemple, le nombre de fois où une page est ouverte et les informations consultées), ainsi que l’utilisation de ce site par l’utilisateur.

Le prestataire externe pourra éventuellement recueillir des informations sur les visiteurs du site et d’autres sites internet grâce à ces balises, constituer des rapports sur l’activité du site à l’attention d’Inter-Actif et fournir d’autres services relatifs à l’utilisation de celui-ci et d’Internet.

9. Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec l’utilisation des sites www.inter-actif.net et www.inter-actif.com sont soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Reims.

10. Les principales lois concernées

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

11. Lexique

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

12. Charte de bonne conduite

Dans le cadre de l’envoi d’un document, est prohibé, sous peine de signalement et de poursuite judiciaire tout contenu :

• À caractère haineux, agressif ou incitant à la discrimination, dont les contenus à caractère raciste, xénophobe ou ciblant l’appartenance religieuse, le handicap, le sexe, l’âge, l’orientation sexuelle et l’identité de genre de toute personne physique ou d’un groupe de personnes.

• Faisant l’apologie de crimes contre l’humanité ou incitant à la commission d’actes terroristes ou extrémistes violents.

• Comprenant de l’imagerie pédopornographique ou incitant à la commission d’abus sur des mineurs (ex: contenu qui facilite, représente ou promeut l'abus sexuel et/ou l'exploitation de mineurs).

• A caractère diffamatoire ou injurieux à l’égard de toute personne morale ou physique.

• A caractère obscène ou pornographique.

• Relevant de la menace à l'intégrité de toute personne physique ou morale.

• Relevant du harcèlement à l’égard de toute personne physique.

• Contrevenant au droit à la vie privée.

• Enfreignant toute autre disposition légale ou règlementaire en vigueur en France (vente de contrefaçon, vente de stupéfiant, prostitution, etc.).

Conditions Générales de Ventes (CGV)

Article 1 • Préambule

Les présentes conditions générales détaillées ci-dessous (ci-après désignées les "CGV"), régissent les relations contractuelles entre tout client et la société Inter-Actif.

Inter-Actif est une marque commerciale de la société Inter-Actif et de son réseau de boutiques. Dans le cadre de son contrat de Revendeur Premium Apple Inter-Actif commercialise des produits, prestations, services, et accessoires Apple ainsi que divers équipements en rapport avec la marque. Inter-Actif est également Apple Premium Resseler (CSAA).

Article 2 • Identification du prestataire

SAS Inter-Actif

Siège social : 11 avenue Sarah Bernhardt, 51430 Tinqueux.

Siret : 449 708 858 00047

TVA intracommunautaire : FR49449708858

Capital : 1 027 500,00 €

Code APE : 4741Z

N°ORIAS : 18003131 (www.orias.fr)

e-mail : webmaster@inter-actif.net

Tel : 03 26 06 01 53

PDG : Jérôme GROMONT

Le Directeur de publication est Monsieur Jérôme GROMONT

L’hébergement du site est assuré par ENIX

Liste des boutiques & centres de services :

• Amiens : 2, rue des sergents, 80000 Amiens

• Arras : 33, place des héros, 62000 Arras

• Beauvais : CC jeu de Paume, 4 bld Saint André, 60000 Beauvais

• Calais : CC cité europe 1001, Bld du Kent, 62231 Coquelles

• Charleville-Mézières : 20 rue Bourbon 08000 Charleville-Mézières

• Noyelles-Godault : CC Aushopping Avenue de la République 62950 Noyelles-Godault

• Roissy : CC Aéroville 30, rue des Buissons, 95700 Roissy CDG

• Thillois : Parc Champéa 1, rue des acacias, 51370 Thillois

• Thionville : CC Géric rue du maillet, 57100 Thionville

• Troyes : 10, place Jean Jaurès, 10000 Troyes

• Versailles : 26, rue du Maréchal Foch, 78000 Versailles

• Paris Pasteur : 164 rue de Vaugirard, 75015 Paris

• Paris République : 6 rue de Franche Comté, 75003 Paris

• Reims : 26-28 rue du Cadran Saint Pierre, 51110 Reims

Article 3 • Conditions commerciales

Les retours de produits ouverts ou utilisés se font sous forme d’avoir valable 1 an dans toutes les boutiques Inter-Actif. Pour la reprise des produits ouverts et/ou déballés, une décote de 20% minimum sera appliquée sur la reprise des produits nécessitant une intervention pour remise en conformité (restauration..) ou ne pouvant être revendu à un état neuf (activation de la garantie).

Les produits avec une configuration sur mesure, les supports dématérialisés (téléchargement, cartes iTunes, logiciel Microsoft office, garantie AppleCare, AppleCare+, assurances boost), les produits d’hygiènes ayant été utilisés (Ex: Écouteurs, casques), les produits incomplets, salis ou endommagés, les produits sans preuve d’achat, les produits ayant été achetés dans le cadre d’une opération de déstockage (vente privée, soldes etc), les prestations de service ne sont ni remboursés ni échangés.

Ces conditions sont valables sur les achats de produits neufs réalisés en boutique du groupe InterActif sur présentation de la facture et pour les produits restitués dans leur état d’origine. Ne sont pas concernés les achats réalisés sur www.inter-actif.net et www.inter-actif.com

Article 4 • Conditions techniques : la sauvegarde des données

Nous vous rappelons qu’il vous appartient d’effectuer régulièrement une sauvegarde de vos données. Nous ne saurions être tenus pour responsables des éventuelles pertes de données consécutives à l’exécution de nos prestations. En cas de besoin, nous pouvons vous accompagner dans cette démarche (Services payants • voir conditions en boutique)

Article 5 • Conditions de garanties légales et garanties commerciales :

1 • Conformité des produits

Tous les produits que vous achetez auprès d’Apple, y compris ceux de marques autres qu’Apple, sont couverts par la garantie légale du vendeur de deux ans contre les défauts de conformité conformément aux dispositions du Code de la consommation et par la garantie légale du vendeur contre les vices cachés conformément aux dispositions du Code civil. En vertu des articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation, les consommateurs ont notamment le droit d’obtenir du vendeur la réparation ou le remplacement sans frais des produits qui ont un défaut de conformité, en dénonçant ce défaut dans un délai de 2 ans à compter de leur délivrance. En vertu des articles 1641 et suivants du Code civil, s’il existait un vice caché quand le produit a été acheté, l’acheteur a notamment le droit de retourner le produit et d’obtenir le remboursement du prix par le vendeur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice. Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur : - bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; - peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ; - est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil ; dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil. En France, les pièces détachées qu’Apple met à disposition sur le marché et qu’elle considère indispensable à l’utilisation des biens seront disponibles pendant 5 ans. Pour plus d’information, merci de contacter AppleCare. Ce document contient: - Une « NOTICE EXPLICATIVE DES CONDITIONS PERMETTANT DE DEMANDER/ OBTENIR LE BENEFICE DE LA GARANTIE LEGALE » qui clarifie ce qui doit être fait dans le cas où un produit acheté auprès d’Apple présente un défaut de conformité ou un vice caché ; et - Le texte intégral des articles pertinents du Code de la consommation et du Code civil. * * * NOTICE EXPLICATIVE DES CONDITIONS PERMETTANT DE DEMANDER/OBTENIR LE BENEFICE DE LA GARANTIE LEGALE

Qui est en droit de se prévaloir du bénéfice des dispositions relatives aux garanties légales ? - Garantie de conformité Seuls les consommateurs - c’est-à-dire toute personne physique qui a acheté un produit pour un usage qui n’entre pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale - peuvent bénéficier de cette garantie légale. Ainsi, les produits achetés qui sont visés dans une facture indiquant le numéro d’enregistrement TVA d’une entreprise ou d’un professionnel ne sont pas couverts par cette garantie légale. - Garantie contre les vices cachés Les acheteurs - c’est à dire les consommateurs et les professionnels non spécialistes qui ont acheté un produit. Comment/quand faut-il demander la mise en œuvre des garanties légales ? - Garantie de conformité Conformément à la législation sur la garantie légale de conformité, un consommateur peut demander au vendeur de répondre des défauts de conformité d’un produit qui apparaitront dans les 2 ans de sa délivrance. - Garantie contre les vices cachés Conformément aux dispositions de la garantie légale contre les vices cachés, un acheteur peut demander au vendeur de répondre des vices cachés d’un produit dans les 2 ans de la découverte du vice. ** Les acheteurs peuvent demander la mise en œuvre d’une des garanties légales à condition qu’ils justifient de l’achat du produit (par exemple au moyen d’un reçu ou d’une facture). Il est donc important de toujours conserver la preuve de l’achat du produit concerné. Qu’est-ce qu’un défaut de conformité ? Conformément à la législation sur cette garantie légale, un produit a un défaut de conformité si : (a) le produit n’est pas propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable, (b) le produit ne correspond pas à la description donnée par le vendeur en termes de qualité ou de performance, ou (c) le produit ne présente pas la qualité et la performance normale d’un produit de même type qu’un consommateur peut raisonnablement attendre compte tenu de la nature du produit. Qu’est-ce qu’un vice caché ? Le vendeur d’un produit peut être tenu responsable lorsqu’un défaut qui n’est pas visible (c’est à dire n’est pas susceptible d’être découvert par une inspection raisonnable de l’acheteur) rend le produit impropre à l’usage attendu du produit ou diminue tellement son utilité que l’acheteur s’il avait connu le vice, n’aurait pas acquis le produit ou ne l’aurait pas acquis au prix d’achat.

2 • Garantie commerciale et SAV sur les produits techniques

2.1 Généralités

Nous vous informons, qu’en plus des garanties légales dont vous disposez sur votre produit, vous pouvez éventuellement bénéficier, pour certains produits techniques, de la garantie commerciale INTER ACTIF pour la durée indiquée sur votre facture (garantie décrite ci-dessous).

Vous pouvez également, le cas échéant, suivant le produit que vous avez acquis, bénéficier d’une garantie commerciale constructeur (vous référer aux conditions de la garantie constructeur éventuellement fournie dans l’emballage dudit produit). Pour pouvoir bénéficier des éventuelles garanties commerciales sur votre produit, il convient impérativement de conserver la facture d’achat du produit.

Si vous avez souscrit un produit d’assurance APPLECARE ou BOOST couvrant votre produit, vous pouvez la faire jouer, suivant ses conditions de mise en œuvre (cf conditions d’assurance et d’extensions de garantie accessibles en boutiques).

Par ailleurs les produits achetés auprès de INTER ACTIF bénéficient d’un SAV INTER ACTIF en boutique (voir Conditions Générales de réparation SAV).

2.2 Conditions de la garantie commerciale INTER-ACTIF

Attention : La facture d’achat du produit tient lieu de garantie et de certificat de dédouanement. Aucun duplicata ne sera délivré. Nos produits sont destinés à des particuliers pour une utilisation familiale et bénéficient (si précisé sur la facture) d’une garantie totale (pièces et main d’œuvre) pour la durée mentionnée à l’exclusion de :

• Batteries, lampes, antennes télescopiques, casques de baladeurs, microphones, l’usure des têtes d’enregistrement, de lecture et les diamants et, plus généralement, les consommables fournis avec les appareils ;

• Les données et/ou logiciels enregistrés sur les appareils ;

• Les accessoires de jeu vidéo sont garantis trois mois ;

• Les dommages causés par la foudre, par une surtension électrique et/ou l’utilisation d’une antenne défectueuse ;

• Les dommages causés par une cause externe : foudre, choc, pression excessive, présence d'eau et/ou de sable et/ou de poussière, accident, fluctuation de courant, virus informatique, oxydation, et plus généralement tous corps étrangers à l'appareil ainsi que résultant d'une utilisation anormale ou contraire aux prescriptions du constructeur (telles que mensionnées dnas les notices fournies) ;

• Les dommages causés par tous logiciels non fournis d’origine avec les appareils et par le branchement de périphériques non compatibles.

Les réparations sont soumises aux conditions générales du SAV INTER ACTIF. Les dispositions de cette garantie s’appliquent sans préjudice des conditions d’extension de garantie éventuellement souscrites.

D’après le code de la consommation • Extrait • Article L217-4 : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

D’après le code de la consommation • Extrait • Article L217-5 : Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : - s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; - s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

D’après le code de la consommation • Extrait • ArticleL217-12 : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

D’après le code de la consommation • Extrait • Article L217-16 : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

D’après le code civil • Extrait • Article 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

D’après le code civil • Extrait • Article 1648 alinéa 1er : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article 6 • Traitement de vos données personnelles

Vos informations personnelles sont traitées informatiquement par SAS INTER ACTIF en tant que responsables de traitement pour gérer votre compte client et vos achats, personnaliser vos services, améliorer la relation client ainsi que pour la prévention de la fraude et les analyses statistiques. Ces traitements peuvent être fondés sur différentes bases légales. INTER ACTIF pourra également utiliser des données à des fins de profilage publicitaire (publicité ciblée) dans le cadre de son activité de régie publicitaire sans que ces données permettent de vous identifier directement.

Vous pouvez vous y opposer à tout moment en le signalant à nos services.

Vos données personnelles peuvent être transmises aux filiales du groupe INTER ACTIF, prestataires sous-traitants ainsi qu’à des partenaires commerciaux responsables de traitements.

En vous inscrivant, vous acceptez de recevoir les informations commerciales de INTER ACTIF. Vous pouvez vous opposer à la réception des newsletters dès votre inscription en le signalant au vendeur ou vous désinscrire à tout moment dans les emails qui vous sont envoyés. Vous pouvez exercer vos droits (accès, rectification, suppression, opposition, limitation et portabilité le cas échéant) et définir le sort de vos données personnelles "post mortem" :

par email : service-client@inter-actif.net par courrier à l’adresse postale de votre boutique d’achat.

Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 1 mois suivant la réception de la demande. Vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), notamment sur son site internet www.cnil.fr. La plupart des données seront conservées pendant une durée de 5 ans à compter de votre dernière activité (ex : achat ou échéance de vos contrats) puis archivées avec un accès restreint pour une durée supplémentaire de 5 ans pour des raisons strictement limitées et autorisées par la loi (paiement, garantie, litiges ...).

Vos données peuvent être transmises en dehors du territoire Français notamment pour les activités de service client, prestations informatiques, exploitation des données en lien avec les réseaux sociaux. Toute procédure requise pour sécuriser les données sera mise en œuvre avant de procéder à de tels transferts.

Article 7 • Panne au déballage

INTER ACTIF s’engage à prendre en charge tout produit jugé défectueux à l’arrivée dans les 14 jours ouvrables suivant la date de facturation et, conformément aux conditions générales énoncées ci-dessous :

1.1 Panne au déballage (PAD) :

1.1.1 Les produits ne seront considérés comme PAD que s’ils étaient défectueux à l’arrivée et que le dysfonctionnement n’a pas été causé par une utilisation anormale du produit, ou endommagé pendant le transport ou des réparations non autorisées.

1.1.2 INTER- ACTIF déterminera à sa seule discrétion si les dommages causés au produit résultent d’un cas de force majeure, ou ont été causés par une mauvaise utilisation, un abus, une modification ou une réparation non autorisée, ou par des forces externes (y compris, mais sans s’y limiter, les perturbations de l’alimentation, le dysfonctionnement de l’ordinateur hôte, installation sans mise hors tension des appareils et câblage incorrect). Ces cas seront traités comme des cas de service de réparation de produit standard et doivent suivre le processus de service de réparation de produit / RMA.

Article 8 • Réparation des produits

INTER-ACTIF facturera la réparation des produits dont la période de garantie a expiré ou dont les dommages sont exclus de la couverture de la garantie. Si le dommage ou le dysfonctionnement du produit est causé par l’une des conditions suivantes, le produit retourné ne sera pas valable pour le remplacement du produit ou la réparation gratuite sous garantie :

a. Perturbations électriques.

b. Dysfonctionnement de l’ordinateur hôte.

c. Les appareils n’étaient pas éteints lors de l’installation.

d. L’article a été mal utilisé, mal appliqué ou mal installé.

e. Câblage incorrect.

f. Le dysfonctionnement de l’article est causé par une catastrophe naturelle ou une force majeure.

g. Les dommages causés pendant le transport en raison du manque d’emballage approprié.

h. Aucun défaut détecté

Article 9 • Rétractation commande en ligne

Droit de rétractation : vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Délai de rétractation : le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même avez pris physiquement possession du bien, ou :

• S'il s'agit d'un contrat de vente : un tiers autre que le transporteur et désigné par vous prend physiquement possession du bien.

• S'il s'agit d'un contrat portant sur plusieurs biens commandés par le consommateur au moyen d'une seule commande et si ces biens sont livrés séparément : un tiers autre que le transporteur et désigné par vous prend physiquement possession du dernier bien.

• S'il s'agit d'un contrat portant sur la livraison d'un bien en plusieurs lots ou pièces : un tiers autre que le transporteur et désigné par vous prend physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce.

Notification : pour exercer le droit de rétractation, vous devez notifier soit par courrier à Groupe INTER-ACTIF – Service client – 11 avenue Sarah Bernhardt – 51430 - Tinqueux – soit par email à service-client@inter-actif.net, votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, mais ce n'est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation de quatorze jours.

Effets de rétractation : En cas de rétractation de votre part du présent contrat, un avoir compensable vous sera proposez, en cas de refus de cet avoir, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement par virement bancaire, à l’aide du RIB joint impérativement à votre dossier de rétractation. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien.

Vous devrez renvoyer le bien à l’adresse suivante : Groupe INTER-ACTIF – Service client – 11 avenue Sarah Bernhardt – 51430 - Tinqueux - France, en accompagnant le produit retourné de tout renseignement utile quant à vos coordonnées et à votre commande (copie de facture, copie de bon de commande, copie de bon de livraison) ; sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours.

Frais : Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Ces frais peuvent être estimés sur le site de LA POSTE (https://www.laposte.fr/particulier). Cette estimation de frais de retour n'engage pas le Groupe INTER-ACTIF. Le prix à payer pour le renvoi de votre produit pourra varier suivant le transporteur que vous aurez choisi pour renvoyer votre bien.

Responsabilité : votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Modèle de formulaire de rétractation à compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. À l'attention de Groupe INTER-ACTIF – Service client – 11 avenue Sarah Bernhardt – 51430 - Tinqueux – mail : service-client@inter-actif.net :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien(*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Exclusions : le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats visés à l’article L221-28 du code de la consommation.

Conditions Générales des produits reconditionnés

En ligne et en boutique

Article 1 • Préambule

Les présentes conditions sont conclues exclusivement entre la société Inter-Actif, SAS au capital de 1 027 500€ , immatriculée au RCS de REIMS sous le numéro 449 708 858, dont le siège social se situe 1 rue des Acacias, 51370 THILLOIS (ci-après dénommée « Inter-Actif ») et toute personne physique visitant ou effectuant un achat (ci-après « le Client » ou « l’Internaute ») sur le site internet www.inter-actif.com/reconditionne (ci-après dénommé « leSite ») ou dans l’une de ses boutiques de l’enseigne Inter-Actif (ci-après dénommé « boutique(s) »). Inter-Actif et le Client/l’Internaute seront ci-après désignés collectivement « les Parties ».

Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées « CGV ») qui définissent les modalités d’achat en ligne et en boutique des Produits Reconditionnés.

Le Client/l’Internaute déclare avoir 18 ans et la capacité juridique à contracter avec Inter-Actif ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'acheter un Produit Reconditionné.

Inter-Actif décline toute responsabilité en cas de vente à un mineur, non titulaire d’une autorisation parentale, et qui aurait prétendu le contraire. Seuls les représentants légaux seront tenus par les engagements pris par le mineur à l’égard d’Inter-Actif, et ne pourront engager la responsabilité d’Inter-Actif à ce titre.

Le Client/l’Internaute déclare également avoir pris connaissance des CGV et s’engage à les respecter dans leur intégralité et sans réserve.

Il s’engage à acheter des Produits Reconditionnés pour son usage privé, et à ne pas les revendre à titre personnel et onéreux, à toute personne physique ou morale.

Les CGV peuvent faire l'objet de modifications. Dès lors, il est entendu que les CGV applicables sont celles en vigueur sur le Site au moment de l’enregistrement de la commande en ligne ou au moment de l’achat en boutique.

La date de mise en ligne des CGV vaut date d’entrée en vigueur de celles-ci.

Article 2 • Définitions

Un Produit Reconditionné est un produit d’occasion. Le terme Produit Reconditionné, régie par le Décret n°2022-190 du 17 Février 2022 relatif aux conditions d’utilisation des termes « reconditionné » et « produit reconditionné ».

Ainsi le terme « reconditionné » est défini comme suit :

1. Le produit ou la pièce détachée a subi des tests portant sur toutes ses fonctionnalités afin d'établir qu'il répond aux obligations légales de sécurité et à l'usage auquel le consommateur peut légitimement s'attendre ;

2. S'il y avait lieu, le produit ou la pièce détachée a subi une ou plusieurs interventions afin de lui restituer ses fonctionnalités. Cette intervention inclut la suppression de toutes les données enregistrées ou conservées en lien avec un précédent usage ou un précédent utilisateur, avant que le produit ou la pièce ne change de propriétaire.

Article 3 • Certifications techniques

L’ensemble des Produits Reconditionnés vendus par la SAS INTER-ACTIF sont soumis à des points de contrôle réalisé en Centre de Service Agréé Apple.

Article 4 • Certifications techniques

1 • Les prix

Les prix des Produits Reconditionnés sont indiqués en euros toutes taxes comprises ; TVA + autres taxes et notamment taxe sur les vidéogrammes, éco-participation (Eco-Taxe) applicables en France Métropolitaine hors participation aux frais de traitement et d'expédition. Certains Produits Reconditionnés peuvent être soumis au régime de TVA selon l’article 297A du Code Général des Impôts.

Pour les clients professionnels, aucune TVA déductible ne figure sur la facture.

La SAS INTER-ACTIF se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les Produits Reconditionnés seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande en ligne ou de la validation de facture en boutique.

2 • Achats en boutique

Le Client doit se présenter dans l’une des boutiques du groupe Inter-Actif pour acheter un Produit Reconditionné.

Le Produit Reconditionné sera délivré au client une fois l’acquittement total de la valeur du ou des produit(s) acheté(s) en boutique. Une fois le règlement total effectué, une facture lui sera remis pour preuve d’achat.

3 • Achats en ligne

Pour passer commande, l’Internaute doit au préalable créer un compte sur le Site en renseignant les informations indiquées comme obligatoires.

L’Internaute certifie que les informations renseignées sont sincères et exactes. Il est seul responsable de la saisie de ces informations, Inter-Actif ne pourra être tenu responsable d’une erreur commise par l’Internaute et qui porterait atteinte au bon déroulé de la commande.

Pour passer commande, l’Internaute doit suivre les étapes suivantes :

1. l’Internaute complète son panier avec le ou les produits désirés ;

2. l'Internaute valide son panier, et confirme avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente ;

3. l'Internaute effectue son paiement en ligne ;

4. l'Internaute reçoit d’Inter-Actif, un e-mail de confirmation de la commande, avec le récapitulatif de celle-ci.

L'e-mail de confirmation de commande signifie l'acceptation par Inter-Actif de la commande, formant ainsi le contrat de vente entre les Parties. Inter-Actif recommande à l'Internaute de conserver cet e-mail.

Inter-Actif se réserve le droit de contrôler et/ou refuser une commande s'il existe un litige antérieur en cours avec l’Internaute, un problème sur le règlement ou bien un niveau de commande anormalement élevé.

Sauf preuve contraire, nos registres informatiques et ceux de nos prestataires, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, constitueront la preuve de l'ensemble des transactions passées entre Inter-Actif et l'Internaute.

Article 5 • Conditions specifiques - Satisfait ou Remboursé

La SAS INTER-ACTIF propose au client ayant acheté un Produit Reconditionné un service « Satisfait ou Remboursé ». Ce service est accessible si le client rencontre un problème de qualité ou d’usage sur son achat.

Pour faire valoir son droit au service « Satisfait ou Remboursé » le client doit respecter les conditions décrites ci-dessous :

Délai : la durée du service « Satisfait ou Remboursé » est valable 30 jours (trente jours) à compter de la date d’achat du Produit Reconditionné (date présente sur la facture plus 29 Jours (vingt-neuf jours)) ;

Mode de remboursement : Un avoir immédiat du montant de l’achat à valoir dans l’ensemble des boutiques INTER-ACTIF sera remis au client. Si le client en fait la demande, un remboursement pourrait être effectué dans un délai de 14 jours après la remise d’un Relevé d’Identité Bancaire valide.

Retour : L’achat doit être retourné dans son état d’origine avec son emballage ainsi que le contenu du coffret (câble) ;

• Soit dans la boutique dans laquelle a été effectué l’achat ou le retrait du Produit Reconditionné pour les achats en ligne ;

• Soit en retournant le produit à ses frais au siège social de la SAS INTER-ACTIF, 11 avenue Sarah Bernhardt, 51430 Tinqueux.

Exceptions : En cas de dégradation du produit par rapport à l’achat la SAS INTER-ACTIF s’autorise le droit de refuser l’application du service « Satisfait ou Remboursé ». Le service ne s’applique que sur le Produit Reconditionné, tout autre produit vendu en même temps que le Produit Reconditionné ne peut pas bénéficier du service « Satisfait ou Remboursé ».

Article 6 • Garanties légales et commerciales

1 • Conformité

Le Client peut retrouver l’ensemble des informations concernant la Garantie Légale de Conformité sur le site de la SAS INTER-ACTIF : https://inter-actif.com/cgu#cgv

2 • Garantie Commerciale

La durée de la Garantie Commerciale applicable aux Produits Reconditionnés est de 12 mois à compter de la date d’achat du Produit Reconditionné. Cette garantie commerciale s’applique en sus des droits dont bénéficie le client au titre des garanties légales.

Conditions d’applications :

La garantie commerciale s’applique à l’ensemble des pannes constatées par le client durant la première année (12 mois) d’utilisation à compter de la date de facturation. Cette garantie vous permet ainsi d'obtenir gratuitement la réparation de votre produit ou son échange. A défaut, si la réparation ou l'échange sont impossibles ou n'ont pu être mis en œuvre dans le mois suivant sa prise en charge un avoir commercial sera proposé au client.

Pour faire jouer cette garantie, les produits doivent nous être rapportés en boutique dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires), ainsi qu'une copie de la facture d'achat.

Retour en boutique : le retour doit se faire dans le boutique où le Produit Reconditionné a été acheté ou retiré (commande en ligne).

Conditions d’exclusions :

La Garantie Commerciale est exclue dans les cas suivants :

• Lorsque le Produit Reconditionné est oxydé, brisé ou cassé ;

• Lorsque l’un ou plusieurs des composants du Produit Reconditionné ont été manipulés par le Client ou un tiers non autorisé par le vendeur (Réparateur non-agréé) ;

• Lorsque l’utilisation du Produit Reconditionné par le Client dépasse une utilisation dite normale, c’est-à-dire une utilisation habituellement attendue d’un produit semblable ;

• En cas de négligence ou de défaut d’entretien du Produit Reconditionné par le Client, ou encore en cas d’accident (exemple de la chute) survenu après la remise du Produit Reconditionné au Client.

En complément, l’usure normale d’un Produit n’est pas couverte par la Garantie Commerciale (exemple d’usure de la batterie).

Conditions Générales de SAV

En boutique

Article 1 • Préambule

Les présentes conditions générales de SAV détaillées ci-dessous (ci-après désignées les « CGSAV »), régissent les relations contractuelles entre tout client et la société Inter-Actif. Inter-Actif est une marque commerciale de la société Inter-Actif et de son réseau de boutiques. Dans le cadre de son contrat de Revendeur Premium Apple Inter-Actif commercialise des produits, prestations, services, et accessoires Apple ainsi que divers équipements en rapport avec la marque. Inter-Actif est également Centre de Services Agréé Apple (CSAA).

Article 2 • Identification du prestataire de SAV

SAS Inter-Actif

Siège social : 11 avenue Sarah Bernhardt, 51430 Tinqueux.

Siret : 449 708 858 00047

TVA intracommunautaire : FR49449708858

Capital : 1 027 500,00 €

Code APE : 4741Z

N°ORIAS : 18003131 (www.orias.fr)

e-mail : webmaster@inter-actif.net

Tel : 03 26 06 01 53

PDG : Jérôme GROMONT

Le Directeur de publication est Monsieur Jérôme GROMONT

L’hébergement du site est assuré par ENIX

Liste des boutiques & centres de services :

• Amiens : 2, rue des sergents, 80000 Amiens

• Arras : 33, place des héros, 62000 Arras

• Beauvais : CC jeu de Paume, 4 bld Saint André, 60000 Beauvais

• Calais : CC cité europe 1001, Bld du Kent, 62231 Coquelles

• Charleville-Mézières : 20 rue Bourbon 08000 Charleville-Mézières

• Noyelles-Godault : CC Aushopping Avenue de la République 62950 Noyelles-Godault

• Roissy : CC Aéroville 30, rue des Buissons, 95700 Roissy CDG

• Thillois : Parc Champéa 1, rue des acacias, 51370 Thillois

• Thionville : CC Géric rue du maillet, 57100 Thionville

• Troyes : 10, place Jean Jaurès, 10000 Troyes

• Versailles : 26, rue du Maréchal Foch, 78000 Versailles

• Paris Pasteur : 164 rue de Vaugirard, 75015 Paris

• Paris République : 6 rue de Franche Comté, 75003 Paris

• Reims : 26-28 rue du Cadran Saint Pierre, 51110 Reims

Article 3 • Champ d’application

Les présentes conditions générales de Service Après-Vente (ci-après « CGSAV ») ont pour objet de définir les conditions selon lesquelles Inter-Actif exécutera des prestations de Service AprèsVente, en boutique, relatives non limitativement à l’entretien, la remise en état, la réparation, la maintenance préventive ou corrective (ci-après les « PRESTATIONS ») sur des produits de la marque APPLE.

Les présentes conditions générales de SAV peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par Inter-Actif, les modifications étant alors applicables à toutes prestations postérieures. En dernier ressort, seules prévalent les conditions générales de SAV à jour sur les sites internet www.inter-actif.net et www.inter-actif.com et affichées en boutique. En conséquence, il est nécessaire de prendre connaissance de la version en vigueur, le jour de la commande ou réservation de prestations en boutique.

L’acheteur déclare être majeur et disposant de la pleine capacité juridique.

Pour toute information complémentaire, le client peut contacter le service relation client d’InterActif à l’adresse service-client@inter-actif.net

Dans l’intégralité des présentes, le client sera entendu comme celui avec lequel s’établit la relation de SAV et lequel sera facturé au titre de la prestation.

Article 4 • Objet

Les présentes conditions ont pour objet de définir le régime des prestations de SAV, en boutique, et les droits qui en découlent, notamment pour :

• L’organisation des relations juridiques entre Inter-Actif et le client,

• Les modalités de prestations de SAV entre Inter-Actif et le client.

Toutes les informations présentées sur les sites www.inter-actif.net et www.inter-actif.com sont en langue française.

Article 5 • Produits

Les prestations de SAV par Inter-Actif sont celles qui figurent sur les sites, ou dans la plaquette tarifaire disponible le jour de la consultation par le client.

Article 6 • Prise en charge du matériel

Lors du dépôt du matériel, en boutique, un reçu de dépôt précisant la nature de l’intervention à effectuer ainsi que les coordonnées de contact est remis au client. Le client se doit de vérifier l’exactitude des informations enregistrées. Tout élément supplémentaire pris en charge avec le matériel (câbles, accessoires, emballage…) doit y être mentionné. Toute information erronée ou absente, pouvant entre-autre mais sans s’y limiter provoquer un retard de traitement, ne pourra faire l’objet d’aucune réclamation.

Article 7 • Décharge de Responsabilité

Toute réparation effectuée en dehors des Centres de Services Agréés Apple peut endommager irrémédiablement le produit dans son ensemble et induit un risque de casse de certaines pièces de contrefaçon non adaptées aux outils Apple. Les appareils présentant notamment des modifications au niveau de l’écran peuvent subir un dommage lors de l’ouverture, il existe également un risque de blocage après une restauration logicielle si l’appareil a été modifié. De même, un appareil présentant un écran cassé, fêlé, ou la moindre trace de choc, peut subir des dommages additionnels lors de son ouverture pour vérification ou réparation.

Par la présente clause, le client reconnaît être informé des risques liés à la vérification ou à la réparation de son appareil par le service technique d’Inter-Actif ou à une tentative de restauration iOS, et accepte d’en assumer toutes les conséquences possibles. Il autorise la société Inter-Actif à procéder à la vérification de son appareil et est informé qu’Inter-Actif ne pourra être tenu responsable des préjudices pouvant être causés sur l’appareil apporté en boutique si celui-ci a subi des modifications, ou des dommages, que ce soit volontaire ou non.

Article 8 • Diagnostic et Devis

Le diagnostic de panne pour tout matériel non couvert par une garantie est payant. Les frais dépendent du type de produit et son indiqué sur la plaquette tarifs affichée en boutique. Les frais de diagnostic incluent l’édition du devis. Après diagnostic du matériel, un devis valable pendant une durée de dix (10) jours sera établi. Afin d’être traité, ce devis doit être validé par une personne habilitée par retour email ou signé en boutique. Aucune confirmation verbale n’est recevable. Le tarif des pièces détachées pouvant être modifié par Apple sans délai de prévenance, un nouveau devis vous sera transmis en cas d’augmentation tarifaire. Les tarifs des pièces détachées Apple s’entendent en « échange standard », cela implique donc que la pièce défectueuse remplacée devra être retournée auprès d’Apple et ne sera donc par conséquent par restituable au client. Le client peut toutefois demander la restitution des pièces d’origine de son appareil, cela implique une hausse du tarif des pièces détachées, le tarif « échange standard » ne pouvant dans ce cas s’appliquer. Cette demande devra impérativement être faite lors du dépôt du matériel et ne pourra pas être prise en compte une fois le devis au tarif « échange standard » validé. De plus, un acompte ou une caution par Carte Bancaire sera nécessaire avant toute commande de pièces détachées spécifiques à ce devis. En l’acceptant, vous reconnaissez ne pas bénéficier de délais de rétractation. Tous nos devis sont émis sous réserve d’autres pannes. En cas de validation du devis, les frais de diagnostic seront offerts ou déduis de la facture finale de réparation. En cas de refus du devis, la décision doit nous être communiquée avant tout retrait. Un délai de remontage n’excédant pas dix (10) jours ouvrables, peut être demandé par Inter-Actif avant restitution.

Article 9 • Délais d’intervention

Inter-Actif s’engage à réparer, échanger ou remonter les appareils qui lui sont confiés au plus vite, soit en moyenne en moins de 10 jours ouvrables, sauf indication contraire mentionnée sur le reçu de dépôt ou le devis, et n’incluant pas le délai nécessaire à une tentative de récupération des données. Cependant, ces délais sont donnés à titre indicatif et ne peuvent donner lieu à une réclamation en cas de dépassement. Une demande de prise en charge express payante peut être demandée par le client, la faisabilité de celle-ci devra d’abord être validée par le service technique. Un forfait « pompier » sera facturé en sus au client. L’appareil sera alors diagnostiqué et réparé en priorité, cependant aucun engagement sur le délai global ne pourra être pris, celui-ci restant dépendant des délais de livraison des pièces détachées éventuellement nécessaires.

Article 10 • Modalité d’enlèvement boutique

Le client doit vérifier la conformité de la marchandise au moment de son enlèvement en boutique. Aucune réclamation ne sera acceptée une fois le produit sorti des locaux de l’entreprise. Inter-Actif ne pourra donc être tenu responsable de tout dommage non signalé lors du retrait du produit.

Article 11 • Responsabilité des données

La responsabilité des données et de leur sauvegarde incombe à l’utilisateur. Inter-Actif met tout en œuvre pour assurer la confidentialité des données personnelles, mais recommande cependant aux clients, de sauvegarder et supprimer toutes les données personnelles des appareils avant leur dépôt en SAV, et ce afin d’éviter tout risque de perte ou fuite de données. Le client est informé des risques concernant la perte de données et reconnaît que la société InterActif ne pourrait en aucun cas en être tenue responsable. Une prestation de tentative de récupération des données peut, lorsque cela est mentionné sur le reçu de dépôt, être proposée, et ce de façon totalement indépendante de la réparation. Inter-Actif mettra ainsi en œuvre toutes les précautions d’usage pour maintenir l’intégrité et la confidentialité des données de l’appareil. Les données récupérées, dans la limite des données logiquement extractibles, sont fournies en l’état, sans garantie d’intégrité. Toute demande de conservation des données sur une durée au-delà de la date de restitution du matériel pourra être facturée. Aucune réparation ne saurait être annulée pour motif de non récupération, ou récupération incomplète des données. En effet, cette prestation est totalement indépendante et peut être effectuée seule ou en complément de la réparation.

Article 12 • Garantie

Les produits Apple sont garantis par le fabricant pendant un délai de 1 an après la délivrance du produit. Inter-Actif, en sa qualité de Centre de Services Agréé Apple, appliquera les termes de la garantie Apple qui peuvent être consultés à l’adresse suivante : https://www.apple.com/legal/warranty/ La garantie légale de conformité peut s’appliquer pendant deux après la délivrance du produit, cependant Inter-Actif se réserve le droit de facturer des frais de dossier pour toute demande concernant un défaut de conformité concernant un produit provenant d’un revendeur tiers. Inter-Actif ne sera pas en mesure de prendre en charge les demandes concernant un défaut de conformité pour les produits en provenance de certains distributeurs, comme les opérateurs télécom.

La garantie s’applique aux composants d’origine défectueux. Le matériel doit nous être confié dans sa configuration d’origine. Sont exclus les dysfonctionnements liés au système, aux logiciels, périphériques tiers, et tout dommage causé par suite de négligence, choc, défaut d’entretien, choc électrique, corps étranger et toute autre utilisation non conforme aux préconisations du constructeur. Toute modification ou tentative de démontage non autorisée par le constructeur pourra donner lieu à une dénonciation de la garantie et un refus de service sur l’appareil. Pour bénéficier d’une garantie (incluant sans s’y limiter la garantie limitée, l’extension de garantie ou la garantie par le droit du consommateur), une preuve d’achat peut être exigée et faire l’objet d’une validation par le fabricant. La garantie s’appliquant sur les réparations effectuées par Inter-Actif est d’une durée de quatre vingt dix (90) jours à compter de la date de mise à disposition ou de réexpédition du matériel et s’applique exclusivement sur la ou les fonctions objet de la présente intervention, excluant toute autre fonction.

Article 13 • Protection des données personnelles

L’identité du responsable du traitement est la société Inter-Actif

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique pour les finalités suivantes :

• Effectuer les opérations relatives à la gestion des clients concernant :

• Les réparations,

• Les contrats,

• Les commandes,

• Les factures,

• La comptabilité et en particulier la gestion des comptes clients,

• Un programme de fidélité au sein d’une entité ou plusieurs entités juridiques,

• Le suivi de la relation client tel que la réalisation d’enquêtes de satisfaction, la gestion des réclamations et du service après-vente.

• Effectuer des opérations relatives à la prospection :

• La gestion d’opérations techniques de prospection (envoi de la newsletter,

• La gestion des demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition,

• La gestion des impayés et du contentieux, à condition qu’elle ne porte pas sur des infractions et / ou qu’elle n’entraine pas une exclusion de la personne du bénéfice d’un droit, d’une prestation ou d’un contrat.

Les destinataires des données sont :

• Les personnes chargées du service marketing, du service commercial, des services chargés de traiter la relation client et la prospection, des services administratifs, des services logistiques et informatiques ainsi que leurs responsables hiérarchiques,

• Les services chargés du contrôle (commissaire aux comptes, services chargés des procédures internes du contrôle…),

• Les informations recueillies peuvent éventuellement être communiquées à des tiers liés à Inter-Actif par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées. Les sous-traitants sont interrogés par le responsable de traitement Inter-Actif pour présenter toutes les garanties techniques et organisationnelles pour protéger les données.

• Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/679, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant à la Direction d’Inter-Actif sur la boîte mail suivante : service-client@interactif.net par téléphone au 03 26 06 01 53 ou par courrier à Inter-Actif 11 avenue Sarah Bernhardt, 51430 Tinqueux.

Peuvent être destinataires des données :

• Les organismes, les auxiliaires de justice et les officiers ministériels dans le cadre de leur mission de recouvrement de créances.

Sécurité des données :

Inter-Actif met en œuvre des mesures de sécurité pour protéger les données obtenues des clients et prospects contre toute intrusion malveillante, toute perte, altération, ou divulgation à des tiers non autorisés. Inter-Actif veille à minimiser le stockage des informations au strict nécessaire pour mener à bien l’ensemble des procédures décrites ci-dessus.

Service Client :

Vous pouvez nous contacter par email à l’adresse : service-client@inter-actif.net ou par téléphone au 03 26 06 01 53 ou par courrier à Inter-Actif 11 avenue Sarah Bernhardt, 51430 Tinqueux.

Article 14 • Panne non constatée

Quel que soit le symptôme décrit et le statut de la garantie de l’appareil, des frais de diagnostics peuvent être facturés dans le cas où la panne décrite n’a pu être constatée. Toute information inexacte ou incomplète sur le reçu de dépôt fera l’objet d’une facturation des frais de diagnostic. Cette facturation pourra faire l’objet d’un avoir dans le cas où un diagnostic ultérieur permettrait de révéler la panne.

Article 15 • Réclamation / Litige / Loi / Juridiction compétente

Bien que nos techniciens mettent tout en œuvre pour proposer une réparation complète et fiable, la non-réparation de pannes dont les symptômes ne nous ont pas été signalés ne peuvent faire l’objet d’aucune réclamation. Les produits défectueux dus à notre responsabilité nous engagent à notre choix, soit au remboursement, soit à la réparation du matériel. Aucune réclamation ne sera acceptée au-delà d’un délai de 10 jours à compter de la date de mise à disposition du matériel.

Si un différend ou un litige existait malgré tout le soin apporté à l’exécution de ses obligations par Inter-Actif, le client est invité à écrire à Inter-Actif pour tenter de régler cette difficulté en lui indiquant les références de sa commande, les motifs de sa contestation et sa/ou ses demandes. Conformément à l’article L 133-4 du code de la consommation nous vous informons de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. Il est rappelé qu’aux termes des articles L 151-1 et suivants du code de la consommation le consommateur a le droit (ceci n’est pas une obligation) de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

La relation contractuelle est soumise au droit français. Il est donné compétence au tribunal de Reims (Marne, 51) pour tous les litiges relatifs à la validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation des présentes.

Aucune des Parties aux présentes ne saurait être tenue responsable par l’autre Partie en cas d’inexécution de l’une quelconque de ses obligations dans la mesure où elle prouve que l’exécution de ses obligations, en tout ou en partie, est retardée ou empêchée par suite d’une situation de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil.

Article 16 • Facturation

Toutes nos prestations sont payables comptant à l’enlèvement du matériel, selon les moyens de paiement acceptés. Tout retard de paiement entrainera un taux d’intérêt exigible à compter du jour figurant sur la date de la facture, au taux légalement en vigueur à cette date et ce jusqu’à réception totale du paiement encaissé.

Article 17 • Rétention et garde du matériel

Inter-Actif se réserve le droit de refuser la restitution des produits détenus dans ses locaux pour l’un ou plusieurs des motifs suivants :

• Réception d’un paiement incomplet ou non réception d’un paiement, quel que soit le montant restant dû

• Réparation en cours ne pouvant être annulée

• Refus de devis non avisé et n’ayant pas fait l’objet d’une notification de mise à disposition

Inter-Actif conservera gracieusement le matériel dans ses locaux jusqu’à une durée de trois (3) mois suivants l’envoi du devis ou de l’avis de mise à disposition, le dernier évènement étant retenu. Audelà, des frais de garde de cinq (5) euros par jour calendaire seront facturés et devront être réglés avant enlèvement du matériel. Au-delà d’un délai de six (6) mois, le matériel sera considéré comme abandonné et des frais de destruction et de recyclage pourrons être facturés.

Article 18 • Assurance

Tout matériel déposé doit être couvert par une assurance couvrant notamment le vol. Le client reconnaît en être informé et atteste avoir souscris un contrat d’assurance pour son matériel.

Article 19 • Divisibilité des clauses /modification

S’il s’avère que quelconque clause des présentes « CGSAV » devienne inapplicable, nulle, inopposable, caduque ou même illégale du fait d’une loi, d’un décret, d’un règlement ou après application d’une décision définitive de la part d’une juridiction compétente, alors seule la clause en question pourra faire l’objet d’une annulation et d’un remplacement d’un commun accord. Toutefois, les autres stipulations des présentes « CGSAV » resteront en vigueur conformément à leurs validités, légalités et applicabilités.

Le client est tenu responsable d’exécuter ses obligations contractuelles conformément aux présentes « CGSAV ».

Article 20 • Déchets D’équipements Électriques Et Électroniques (DEEE) Et Piles & Accumulateurs

En sa qualité de producteur d’équipements électriques et électroniques et pour répondre aux obligations légales afférentes à ce statut, Inter-Actif prend à sa charge la collecte des déchets DEEE et des piles et accumulateurs au travers d’éco organismes certifiés.

Article 21 • Conditions spécifiques QUALIREPAR

1 • Description

Dans le cadre de la loi AGEC (loi Anti-Gaspillage pour une Economie Circulaire), un fonds dédié au financement de la réparation a été créé.
L’objectif est d’encourager les consommateurs à prolonger la durée d’usage de leurs équipements hors garantie. Les réparateurs labellisés Quali-Répar dont Inter-Actif fait partie, pourront faire bénéficier leurs clients d’une remise à la réparation de leurs appareils hors garantie.

2 • Les appareils éligibles

Pour bénéficier du “bonus réparation", les équipements électriques et électroniques doivent être détenus par un ménage et avoir été achetés en France.
Les appareils ne doivent plus être couverts par les garanties légales des fabricants ou commerciales (y compris les extensions de garantie), ni par une assurance.
Ils doivent également respecter la réglementation (conforme aux normes, pas de contrefaçon ni de recel...)
L’objectif du dispositif d’incitation via le fond de réparation est en effet de contribuer au développement de la réparation hors-garantie et à l’allongement de la durée d’usage des produits.
Le consommateur ne peut bénéficier d'autre bonus qu'après les trois mois de garantie commerciale de la précédente réparation pour le même appareil.

3 • Interventions éligibles et montants

Seules les pannes matérielles impliquant un remplacement de composant (pièce détachée) sont éligibles au soutien financier. Par conséquent, les interventions suivantes sont exclues :

• Dommages relevant des garanties légales des vices cachés
• Dommages d’ordre non fonctionnel (casse) ¹
• Problèmes résultant d’un usage non-conforme aux prescriptions du constructeur
• Remplacement des consommables et accessoires ⁽²⁾
• Opération de maintenance dont logicielle ⁽³⁾
• Intervention impliquant un changement de numéro de série (Echange standard de l’appareil ou remplacement de système arrière...)

⁽¹⁾ A l’exception des casse d’écran des téléphones mobiles qui sont prises en charge par le Fonds Réparation.
⁽²⁾ A l’exception des batteries inamovibles des téléphones mobiles qui sont prises en charge par le Fonds Réparation.
⁽³⁾ Les opérations rendues nécessaires par des dysfonctionnements ou des défauts logiciels ne sont pas éligibles au Fonds Réparation.

Une intervention avec plusieurs pannes n’est financée qu’une seule fois, vous ne bénéficierez donc que d’un seul bonus dans le cas d’une panne multiple impliquant le remplacement de plusieurs pièces.
Pour bénéficier du soutien, le consommateur devra, en fonction des cas, remplir et signer un document attestant sa demande, ou valider sa demande en ouvrant un lien reçu par SMS sur son téléphone mobile.
Sans l’une de ces deux confirmations, le soutien ne pourra pas être mis en place.
L’éligibilité de l’intervention sera validée une fois la réparation effectuée et automatiquement appliquée sur la facture le cas échéant.

Les montants des soutiens financiers sont les suivants :

Produit	Bonus TTC	Seuil de déclenchement
Tablette	25€	25€
SmartPhone	25€	25€
Ordinateur Portable et fixes	50€	150€
Moniteurs	30€	100€

Conditions de paiement

Offre de financement • SOFINCO

FINANCEMENT SOFINCO EN BOUTIQUE : DE 6 A 24 MOIS, T.A.E.G Fixe 5,90%

Exemple : pour un crédit accessoire à une vente de 1 000 €, vous remboursez 24 mensualités de 44,21 € hors assurance facultative. Le montant total dû est de de 1 061,04 €. Taux Annuel Effectif Global (T.A.E.G) fixe de 5,90%. Taux débiteur fixe 5,746%. Le coût mensuel de l’assurance facultative est de 1,24 € et s’ajoute aux mensualités ci-dessus. Le Taux Annuel Effectif de l’Assurance (T.A.E.A) est de 2,925%. Le montant total dû au titre de l’assurance est de 29,76 €.

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Offre de crédit accessoire à une vente pour un achat compris entre 150€ et 8 000€, de 6 à 24 mois, en boutique uniquement, réservée aux particuliers sous réserve d’acceptation définitive par CA Consumer Finance prêteur dont Sofinco est une marque, SA au capital de 554 482 422€ - 1 rue Victor Basch - CS70001, 91068 Massy cedex, RCS Evry 542 097 522. intermédiaire d’assurance immatriculé à l’Orias N° 07 008 079 (www.orias.fr). Assurances facultatives souscrites auprès de CACI LIFE dac (Décès), CACI NON LIFE dac (Perte Totale et Irréversible d’Autonomie) et FIDELIA ASSISTANCE (Assistance santé).

Paiement par crédit • ALMA

Paiement :

Le paiement par crédit est disponible pour le règlement de leurs achats via notre partenaire Alma, l'exécution du paiement est conditionnée par la signature du contrat de crédit proposé par Alma. Le Vendeur accepte par anticipation l’octroi de crédit conclu entre Alma et le client conformément à l’article L312-46 du code de la consommation. Si Alma accepte d’octroyer le crédit au client, le montant sera payé par crédit conformément à l’article L312-45 du code de la consommation. Tout refus par Alma d’octroyer un crédit pour une commande pourra entraîner l’annulation de celle-ci, sauf si le client accepte de payer comptant. Toute résiliation des CGV qui lient le Vendeur et le client, entraine la résiliation du contrat de crédit entre Alma et le client. En cas de rétractation, les frais et intérêts des Clients, leur seront remboursés conformément à la réglementation.

Sécurité :

La sécurisation des paiements est assurée par Alma et ses prestataires. Tous les paiements sont protégés par le 3D Secure. Alma est gestionnaire de télé-paiement et délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil.

Cas particulier :

En cas de contrat de vente ou de prestation de services à exécution successive ou livré dans des délais assez longs, le Vendeur doit préciser dans ses CGV le moment de début de la livraison ou de la fourniture, pour plus de précisions vous pouvez contacter les équipes alma sur support@getalma.eu.

Paiement en plusieurs fois • ALMA

Le paiement en plusieurs fois/différé est disponible via notre partenaire Alma. La sécurisation des paiements est assurée par Alma et ses prestataires. Tous les paiements sont protégés par le 3D Secure.

Montant des achats :

Paiement en 4 fois : Seuls les achats entre 50 € et 2 000 € sont éligibles au paiement avec Alma.
Paiement en 10 fois : Seuls les achats entre 50 € et 2 000 € sont éligibles au paiement avec Alma.

Frais :

En payant en plusieurs fois avec Alma le Client ne paye pas de frais. Sauf pour les cas suivants :
Paiement en 4 fois : 2.40% par transaction + frais de traitement administratif de 29€ TTC payable en caisse.

Alma est gestionnaire de télé-paiement et délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil.

Résiliation :

Toute résiliation des CGV qui lient le Vendeur et le client, entraine la résiliation des CGU entre Alma et le client.

Financement • Younited

Inter-Actif propose à ses clients le service de crédit de Younited pour le règlement de leurs achats et l'exécution du paiement. Cela est conditionné par l'acceptation par le client du contrat de crédit proposé par Younited.

Inter-Actif (n°ORIAS 18003131) agit en qualité de mandataire non-exclusif en opérations de banque de Younited. Inter-Actif apporte son concours à la réalisation d'opérations de crédit sans agir en qualité de prêteur.

Tout refus d’octroi de crédit par Younited pour une commande pourra entraîner l’annulation de celle-ci.

Toute résiliation des CGV qui lient le client et Inter-Actif entraîne la résiliation du contrat de crédit entre Younited et le client.

Le montant est payé par un crédit octroyé par Younited inscrit sur le REGAFI sous le numéro 13156, agréé en qualité d’établissement de crédit par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) - 4 Place de Budapest - CS 92459 - 75436 PARIS CEDEX 09 - www.acpr.banque-france.fr.

Pour toutes réclamation, cliquer ici : https://www.younited-credit.com/media/197314/01072020-dispositif-de-traitement-des-reclamations-younited.pdf

• À propos de Younited : Younited est un établissement de crédit, partenaire de Inter-Actif, qui gère la solution de paiement en plusieurs fois proposée sur le site. En savoir plus: En savoir plus

• FAQ : Visitez la page « Questions Fréquemment Posées » pour en savoir plus sur l’utilisation de Younited Pay. En savoir plus: En savoir plus

Conditions Générales des cartes cadeaux

En ligne et en boutique

Section 1 • Préambule

Les présentes conditions sont conclues exclusivement entre la société Inter-Actif, SAS au capital de 1 027 500€ , immatriculée au RCS de REIMS sous le numéro 449 708 858, dont le siège social se situe 1 rue des Acacias, 51370 THILLOIS (ci-après dénommée « Inter-Actif ou l’émetteur ») et toute personne physique visitant ou effectuant un achat (ci-après « le Client » ou « l’Internaute ») sur le site internet www.inter-actif.com/cartecadeau (ci-après dénommé « le Site ») ou dans l’une de ses boutiques de l’enseigne Inter-Actif (ci-après dénommé « boutique(s) »). Inter-Actif et le Client/l’Internaute seront ci-après désignés collectivement « les Parties ».

Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées « CGV ») qui définissent les modalités d’achat et d’utilisation en ligne et en boutique des Cartes Cadeaux Inter-Actif.

Le Client/l’Internaute déclare avoir 18 ans et la capacité juridique à contracter avec Inter-Actif ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'acheter une Carte Cadeau.

Inter-Actif décline toute responsabilité en cas de vente à un mineur, non titulaire d’une autorisation parentale, et qui aurait prétendu le contraire. Seuls les représentants légaux seront tenus par les engagements pris par le mineur à l’égard d’Inter-Actif, et ne pourront engager la responsabilité d’Inter-Actif à ce titre.

Le Client/l’Internaute déclare également avoir pris connaissance des CGV et s’engage à les respecter dans leur intégralité et sans réserve.

Il s’engage à acheter les Cartes Cadeaux pour son usage privé, et à ne pas les revendre à titre personnel et onéreux, à toute personne physique ou morale.

Toute commercialisation des Cartes Cadeaux Inter-Actif, en dehors du cadre défini aux présentes, est strictement interdite.

Ainsi Inter-Actif décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement, pour quelque raison que ce soit, de la Carte Cadeau vendue en violation de cette interdiction.

Les Cartes Cadeaux achetées à un tiers, personne physique ou morale, en dehors du Site ou des boutiques Inter-Actif, pourront être valablement refusées, sans que la responsabilité d’Inter-Actif ou du partenaire ne puisse être engagée à ce titre.

Le terme « Carte(s) Cadeau(x) » désigne, ci-après, l’ensemble des modèles de Cartes Cadeaux Inter-Actif vendus en ligne et en boutique. Définition de la Carte Cadeau : support physique ou dématérialisé qui représente une valeur monétaire prépayée et qui peut être utilisée comme moyen de paiement pour l’achat de biens ou de services sur le site ou au sein des boutiques.

Les CGV peuvent faire l'objet de modifications. Dès lors, il est entendu que les CGV applicables sont celles en vigueur sur le Site au moment de l’enregistrement de la commande en ligne ou au moment de l’achat en boutique.

La date de mise en ligne des CGV vaut date d’entrée en vigueur de celles-ci.

Les CGV sont divisées en deux sections distinctes :

• Section 1 sur l’achat en boutique

• Section 2 sur l’achat en ligne

Section 2 • Achat en boutique

Le Client doit se présenter dans l’une des boutiques du groupe Inter-Actif pour acheter une Carte Cadeau Inter-Actif.

Les Cartes Cadeaux sont utilisables dans les boutiques du groupe Inter-Actif.

Les Cartes Cadeaux ne sont ni remboursables, ni échangeables

Le montant minimum à créditer est de 10€ et de 3000€ maximum.

Elles sont valables pendant une période de 12 (douze) mois, à compter du jour de leur achat. Elles sont utilisables immédiatement après leur achat, en une ou plusieurs fois dans la limite du montant crédité, et ne sont pas nominatives.

Lors de chaque utilisation, une facture sera remise au Client en main propre. Il appartient au Client de conserver la dernière facturette reçue, comme preuve de validité à l’égard de la boutique, en cas de difficulté éventuelle.

Par ailleurs, aucune personnalisation de la Carte Cadeau par le Client, n’est possible.

Section 3 • Achat en ligne

Article 1 • Achat de cartes cadeaux

Pour passer commande, l’Internaute doit créer un compte ou se connecter à son compte sur le Site en renseignant les informations indiquées comme obligatoires.

L’Internaute certifie que les informations renseignées sont sincères et exactes. Il est seul responsable de la saisie de ces informations, Inter-Actif ne pourra être tenu responsable d’une erreur commise par l’Internaute et qui porterait atteinte au bon déroulé de la commande.

Pour passer commande, l’Internaute doit suivre les étapes suivantes :

• 1- l’Internaute se rend sur la page www.inter-actif.com/cartecadeau ;

• 2- l’Internaute choisit (parmi les propositions) ou saisit le montant qui sera crédité sur la Carte Cadeau ;

• 3- l’Internaute crée ou se connecte à son compte et confirme avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente ;

• 4- l'Internaute effectue son paiement en ligne (voir conditions de paiement) ;

• 5- l'Internaute reçoit de la part d’Inter-Actif, un e-mail de confirmation de la commande, avec le récapitulatif de celle-ci.

L'e-mail de confirmation de commande signifie l'acceptation par Inter-Actif de la commande, formant ainsi le contrat de vente entre les Parties. Inter-Actif recommande à l'Internaute de conserver cet e-mail.

Inter-Actif se réserve le droit de contrôler et/ou refuser une commande s'il existe un litige antérieur en cours avec l’Internaute ou bien un niveau de commande anormalement élevé.

Sauf preuve contraire, nos registres informatiques et ceux de nos prestataires, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, constitueront la preuve de l'ensemble des transactions passées entre Inter-Actif et l'Internaute.

Nous procédons à un archivage des factures sur un support fiable, pendant 10 (dix) ans à compter de la date de la facture.

Article 2 • Les cartes cadeaux

Les Cartes Cadeaux Inter-Actif sont utilisables uniquement dans les boutiques Inter-actif.

Elles sont valables pendant une période de 12 (douze) mois, à compter du jour de leur achat. A l’expiration de la date de validité de la Carte Cadeau, l’utilisation, l’échange ou le remboursement ne seront plus possibles.

Elles sont utilisables en une ou plusieurs fois, dans la limite du montant crédité, et ne sont pas nominatives.

Inter-Actif propose un seul modèle de e-Cartes Cadeaux :

• La e-Carte Cadeau : c’est une carte électronique. Le montant minimum à créditer est de 10€ et de 3000€ maximum.

La E-Carte est active dès son achat complété par son envoi par e-mail, aucune démarche n’est à effectuer.

Article 3 • Personnalisation des cartes cadeaux

L’Internaute peut ajouter un message personnel pour accompagner la e-Carte Cadeau.

L’Internaute est responsable du message personnel écrit par ses soins, et s’engage à respecter la charte de bonne conduite ci-dessous :

Charte de bonne conduite :

Est prohibé, sous peine de signalement et de poursuite judiciaire tout message et contenu :

• À caractère haineux, agressif ou incitant à la discrimination, dont les contenus à caractère raciste, xénophobe ou ciblant l’appartenance religieuse, le handicap, le sexe, l’âge, l’orientation sexuelle et l’identité de genre de toute personne physique ou d’un groupe de personnes ;

• Faisant l’apologie de crimes contre l’humanité ou incitant à la commission d’actes terroristes ou extrémistes violents

• Comprenant de l’imagerie pédopornographique ou incitant à la commission d’abus sur des mineurs (ex : contenu qui facilite, représente ou promeut l'abus sexuel et/ou l'exploitation de mineurs) ;

• A caractère diffamatoire ou injurieux à l’égard de toute personne morale ou physique ;

• A caractère obscène ou pornographique ;

• Relevant de la menace à l'intégrité de toute personne physique ou morale ;

• Relevant du harcèlement à l’égard de toute personne physique ;

• Contrevenant au droit à la vie privée ;

• Enfreignant toute autre disposition légale ou règlementaire en vigueur en France (vente de contrefaçon, vente de stupéfiant, prostitution, etc.).

En aucun cas, la responsabilité d’Inter-Actif ne pourra être engagée, au titre des propos tenus, ce pour quelque raison que ce soit.

Article 4 • Prix et modalites de paiement

Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros et toutes taxes comprises (TTC) applicables en France Métropolitaine.

La valeur faciale des Cartes Cadeaux n’est pas soumise à TVA.

L'Internaute peut régler ses achats par Carte Bancaire (Carte Bleue, Visa ou Mastercard).

Inter-Actif garantit la sécurité du paiement par carte bancaire en utilisant le système de cryptage du protocole SSL (Secure Socket Layer) et en faisant appel à la société PAYZEN pour le traitement des paiements.

Article 5 • Livraison de la e-Carte Cadeau

Au moment de commander, l’Internaute saisit l’adresse email à laquelle il recevra la e-Carte Cadeau et ses modalités d’utilisation.

Depuis cet email l’Internaute pourra au moment souhaité, transmettre par email à la personne de son choix la e-Carte Cadeau. Au moment de l’envoi à la personne de son choix, l’Internaute pourra modifier le message personnalisé (dans le respect de la charte de bonne conduite voir section 2 / article 3). Le montant quant à lui ne pourra en aucun cas être modifié.

En cas de non-réception dans sa boîte de réception, il est conseillé à l’Internaute et/ou la personne qui recevra la e-Carte Cadeau de regarder dans les « Courriers indésirables » ou « Spams » de sa boîte.

L’Internaute et/ou la personne qui recevra la e-Carte Cadeau sont responsables de leur boîte e-mail et des personnes pouvant y accéder. A ce titre, Inter-Actif ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas d’utilisation frauduleuse par une autre personne que l’Internaute.

Dans le cadre du respect de la RGPD les informations de la personne qui recevra une e-Carte Cadeau par transmission ne seront pas enregistrées dans notre système d’information.

Article 6 • Droit de rétractation

Achat en ligne de la e-Carte Cadeau sur le site www.inter-actif.com/cartecadeau. Conformément aux dispositions légales en vigueur, l'Internaute dispose d'un droit de rétractation, sans avoir à justifier d’un motif, dans un délai de 15 (quinze) jours à compter du jour où l’Internaute ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession de la commande.

Le droit de rétractation est exclu dans le cas suivant :

• e-Carte Cadeau utilisée, même partiellement.

Inter-Actif remboursera l'Internaute de la totalité des sommes versées lors de sa commande dans un délai maximum de 14 (quatorze) jours à compter de la demande de l’Internaute, sous réserve qu’elle n’ait pas été utilisée, même partiellement.

Inter-Actif procédera au remboursement en créditant le compte bancaire utilisé lors de la commande, sauf si l’Internaute souhaite expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour l’Internaute.

En cas de doute sérieux, Inter-Actif se réserve donc le droit de refuser le remboursement sur un autre compte bancaire que celui utilisé pour la commande.

Section 4 • Échange-Perte-Vol des Cartes Cadeaux & e-Carte Cadeaux

Les Cartes Cadeaux et e-Cartes Cadeaux Inter-Actif ne peuvent donner lieu à aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, totalement ou partiellement (y compris le rendu de monnaie, le crédit sur la carte bancaire ou sur la carte de fidélité).

Le remboursement d’un produit ou service acheté, en totalité ou en partie, avec une Carte Cadeau ou e-Carte Cadeau Inter-Actif se fera exclusivement sous la forme de Carte Cadeau Inter-Actif, correspondant au montant remboursé.

Les Cartes Cadeaux et/ou e-Carte Cadeau Inter-Actif ne sont ni remboursables, ni échangeables, ni remplacées, notamment en cas de perte ou de vol.

Opérations Commerciales

Conditions Bons Plans

Les produits réservés en dehors des heures d'ouverture de la boutique sélectionnée ne pourront être récupérés avant l’heure d’ouverture le lendemain. Seul le paiement effectif en boutique donne lieu à la restitution du produit. Les réservations de produits sont valables 48h ouvrable, passé ce délai toutes réservations seront annulées et le/les produit(s) remis à la vente. Tous les produits sont non échangeables et non remboursables. Offre non cumulable avec toutes autres offres en cours. Les offres de prix sont limitées aux stocks disponibles dans chaque boutique. En cas de réservation d’un produit en dehors de votre zone de mobilité géographique, des frais postaux peuvent vous être facturés pour l’acheminement du produit vers la boutique le plus proche. Les produits proposés sont neufs et sous emballage d’origine, ils seront par conséquent soumis aux règles de garanties légales habituelles. (Voir Conditions générales de vente en Boutique).

Offre remise Éducation

1 • Description de l'offre :

Vous êtes étudiant ou professeur ?

Pour l'achat d'un Mac ou d'un iPad, profitez d'une remise immédiate jusqu'à -6%.

2 • Éligibilité de l'offre :

Peuvent bénéficier des tarifs d’Inter-Actif Éducation les enseignants, les étudiants et les parents, selon les critères suivants :

• Étudiants en enseignement supérieur - Tout étudiant inscrit ou admis dans un établissement d’enseignement supérieur, public ou privé, en France est éligible.

• Parents d’étudiants en enseignement supérieur - Les parents achetant pour le compte de leur enfant inscrit ou admis dans un établissement d’enseignement supérieur, public ou privé, en France.

• Employés d’établissements scolaires - Tout employé d’un établissement scolaire public ou privé en France est éligible.

3 • Pieces justificatifs :

Valable uniquement avec les pieces justificatifs suivantes :

• Certificat de scolarité et/ou carte étudiante

• Pass éducation

4 • Produits concernés :

Valable uniquement sur nos gammes :

• Mac : remise immédiate de 6%

• iPad : remise immédiate de 3%